Artikel 55
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sénateurs sont élus pour quatre ans. Le Sénat est renouvelé intégralement tous les quatre ans.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sénateurs sont élus pour quatre ans. Le Sénat est renouvelé intégralement tous les quatre ans.