Artikel 56quater
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
En cas de dissolution du Sénat, le Roi peut dissoudre les Conseils provinciaux. L’acte de dissolution contient convocation des électeurs provinciaux dans les quarante jours et des Conseils provinciaux dans les deux mois.