Artikel 56quater
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
En cas de dissolution du Sénat, le Roi peut dissoudre les Conseils provinciaux. L’acte de dissolution contient convocation des électeurs provinciaux dans les quarante jours et des Conseils provinciaux dans les deux mois.