Artikel 110
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
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Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi.
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Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.
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La loi détermine, relativement aux impositions visées au deuxième alinéa, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
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Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur Conseil.
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La loi détermine, relativement aux impositions visées au deuxième alinéa, les exceptions dont la nécessité est démontrée.