Geschiedenis van artikel 99
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7 februari 1831
De vrederechters en de rechters in de rechtbanken worden rechtstreeks door de Koning benoemd.
De raadsheren in de hoven van beroep en de voorzitters en ondervoorzitters der rechtbanken van eerste aanleg binnen hun rechtsgebied worden door de Koning benoemd uit twee lijsten van twee kandidaten, de ene door die hoven, de andere door de provincie raden voorgeledg.
De raadsheren in het Hof van Cassatie worden door de Koning benoemd uit twee lijsten van twee kandidaten, de ene door de Senaat, de andere door het Hof van Cassatie voorgelegd.
In beide gevallen mogen de op één lijst voorgedragen kandidaten ook op de andere woorden voorgedragen.
Alle voordrachten worden openbaar gemaakt ten minste vijftien dagen voor de benoeming.
De hoven kiezen uit hun leden, hun voorzitters en ondervoorzitters.
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24 december 1970
Draagt op deze versie het nummer 86bis
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
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Les conseillers des cours d’appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par ces cours, l’autre par les conseils provinciaux et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les conseillers de la Cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par la Cour de cassation, l’autre alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Draagt op deze versie het nummer 65
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Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus. -
17 février 1994
99 — hernummerd tot 151
99 — samengevoegd met 65, 86bis
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Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 151
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Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les conseillers des cours d’appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par ces cours, l’autre par les conseils provinciaux et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les conseillers de la Cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par la Cour de cassation, l’autre alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l’autre.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents. -
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Draagt op deze versie het nummer 151
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Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les conseillers des cours d'appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par ces cours, l'autre par les conseils provinciaux et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les conseillers de la Cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par la Cour de cassation, l'autre alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l'autre.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents. -
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Draagt op deze versie het nummer 151
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Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d’ordonner des poursuites et d’arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a pour toute la Belgique un Conseil supérieur de la Justice. Dans l’exercice de ses compétences, le Conseil supérieur de la Justice respecte l’indépendance visée au § 1er.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Conseil supérieur de la Justice se compose d’un collège francophone et d’un collège néerlandophone. Chaque collège comprend un nombre égal de membres et est composé paritairement, d’une part, de juges et d’officiers du ministère public élus directement par leurs pairs dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi, et d’autre part, d’autres membres nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans les conditions fixées par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Au sein de chaque collège, il y a une commission de nomination et de désignation ainsi qu’une commission d’avis et d’enquête, qui sont composées paritairement conformément à la disposition visée à l’alinéa précédent.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi précise la composition du Conseil supérieur de la Justice, de ses collèges et de leurs commissions, ainsi que les conditions dans lesquelles et le mode selon lequel ils exercent leur compétence.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Conseil supérieur de la Justice exerce ses compétences dans les matières suivantes:1° la présentation des candidats à une nomination de juge, telle que visée au § 4, alinéa premier, ou d’officier du ministère public; 2° la présentation des candidats à une désignation aux fonctions visées au § 5, alinéa premier, et aux fonctions de chef de corps auprès du ministère public: 3° l’accès à la fonction de juge ou d’officier du ministère public; 4° la formation des juges et des officiers du ministère public; 5° l’établissement de profils généraux pour les désignations visées au 2°;6° l’émission d’avis et de propositions concernant le fonctionnement général et l’organisation de l’ordre judiciaire; 7° la surveillance générale et la promotion de l’utilisation des moyens de contrôle interne; 8° à l’exclusion de toutes compétences disciplinaires et pénales: - recevoir et s’assurer du suivi de plaintes relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire; - engager une enquête sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 151
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Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d’ordonner des poursuites et d’arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.