Vergelijking van artikel 88
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
geschraptIls ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
geschraptDe geschraptKamers geschraptkunnen de geschraptaanwezigheid geschraptvan de geschraptministers geschraptvorderen.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
toegevoegdLes toegevoegdministres sont responsables devant la Chambre des représentants.
Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
toegevoegdLa toegevoegdChambre toegevoegddes toegevoegdreprésentants peut requérir la présence des Ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de toegevoegdloi toegevoegdvisé toegevoegdà l’article 41, § 2, ou d’un projet de toegevoegdloi toegevoegdvisé à l’article 41, § 3, ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 40. Pour les autres matières, il peut demander leur présence.