Vergelijking van artikel 71
17 février 1994 → 19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
17 février 1994
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
geschraptIls geschraptont geschraptdroit, geschrapten geschraptoutre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par geschraptl’État.les
La loi détermine geschraptmoyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
toegevoegdA toegevoegdl'intérieur toegevoegddes toegevoegdfrontières toegevoegdde toegevoegdl'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les toegevoegdpouvoirs toegevoegdpublics.