De Belgische Grondwet doorheen haar versies

Vergelijking van artikel 68

29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre) → 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)

Le nombre total des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, geschrapt6° et geschrapt7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est geschraptélu.
Pour l’élection des sénateurs visés a l’article 67, § ler, 1° et 2°, le vote est obligatoire et geschraptsecret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.
Pour l’élection geschraptdes geschraptsénateurs geschraptvisés geschraptà geschraptl’article geschrapt67, geschrapt§ geschrapt1er, geschrapt1° geschraptet geschrapt2°, geschraptla geschraptloi geschraptdétermine geschraptles geschraptcirconscriptions geschraptélectorales geschraptet la geschraptcomposition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire geschraptpour geschraptpouvoir geschraptêtre geschraptélecteur, de geschraptmême que le déroulement des geschraptopérations geschraptélectorales.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.
Le sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°.

22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

Le nombre total des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, toegevoegd3° et toegevoegd4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est toegevoegdélu et toegevoegdpour toegevoegdautant toegevoegdqu’un toegevoegdnombre toegevoegdsuffisant toegevoegdde toegevoegdmembres toegevoegdélus toegevoegdsur toegevoegdces toegevoegdlistes toegevoegdsiège, toegevoegdselon toegevoegdle toegevoegdcas, toegevoegdau toegevoegdsein toegevoegddu toegevoegdParlement de la toegevoegdCommunauté toegevoegdflamande toegevoegdou toegevoegddu toegevoegdParlement de toegevoegdla toegevoegdCommunauté toegevoegdfrançaise.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.
Le sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.
toegevoegdPour l’élection des sénateurs visés a l’article 67, § ler, 1° et 2°, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu.

La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°.toegevoegd
Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.