Vergelijking van artikel 56
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet) → 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
geschraptChaque Chambre a le droit d’enquête.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
toegevoegdLa Chambre toegevoegddes représentants a le droit d’enquête.toegevoegd
Le Sénat peut, à la demande de quinze de ses membres, de la Chambre des représentants, d’un Parlement de communauté ou de région ou du Roi, décider à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique, qu’une question, ayant également des conséquences pour les compétences des communautés ou des régions, fasse l’objet d’un rapport d’information. Le rapport est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, la disposition suivante est d’application : «Chaque Chambre a le droit d’enquête.».