Geschiedenis van artikel 47
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7 februari 1831
De Kamer van Volksvertegenwoordigers bestaat uit de afgevaardigden rechtstreeks gekozen door de ingezetenen, die de bij de kieswet bepaalde belasting betalen; deze belasting mag niet meer dan 100 gulden rechtstreekse belastingen, noch minder dan 20 gulden bedragen
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7 februari 1831
Draagt op deze versie het nummer 33
De vergaderingen van de Kamers zijn openbaar.
Elke Kamer vergadert evenwel met gesloten deuren, op verzoek van haar voorzitter of van tien leden.
Zij beslist daarna, bij volstrekte meerderheid, of de vergadering in het openbaar zal worden hervat ter behandeling van hetzelfde onderwerp.
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7 september 1893
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement dans les conditions ci-après: Un vote est attribué aux citoyens âgés de 25 ans accomplis, domiciliés depuis un an au moins dans la même commune, et qui ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi. Un vote supplémentaire est attribué à raison de chacune des conditions suivantes: 1° Être âgé de 35 ans accomplis, être marié, ou veuf ayant descendance légitime, et payer à l’État au moins 5 francs d’impôt du chef de la contribution personnelle sur les habitations ou bâtiments occupés, à moins qu’on n’en soit exempté à raison de sa profession; 2° Être âgé de 25 ans accomplis et être propriétaire: soit d’immeubles d’une valeur d’au moins 2.000 francs, à établir sur la base du revenu cadastral en rapport avec cette valeur;soit d’une inscription au grand-livre de la dette publique ou d’un carnet de rente belge à la Caisse d’épargne, d’au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins. La propriété de la femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs, au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens âgés de 25 ans accomplis et se trouvant dans l’un des cas suivants: A. Être porteur d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’un certificat homologué de fréquentation d’un cours complet d’enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés; B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée, qui impliquent la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l’enseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant lequel elles auront dû être occupées ou exercées. Nul ne peut cumuler plus de trois votes. -
15 november 1920
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement dans les conditions ci-après: Un vote est attribué aux citoyens âgés de 25 ans accomplis, domiciliés depuis un an au moins dans la même commune, et qui ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi. Un vote supplémentaire est attribué à raison de chacune des conditions suivantes: 1° Être âgé de 35 ans accomplis, être marié, ou veuf ayant descendance légitime, et payer à l’État au moins 5 francs d’impôt du chef de la contribution personnelle sur les habitations ou bâtiments occupés, à moins qu’on n’en soit exempté à raison de sa profession; 2° Être âgé de 25 ans accomplis et être propriétaire: soit d’immeubles d’une valeur d’au moins 2.000 francs, à établir sur la base du revenu cadastral en rapport avec cette valeur;soit d’une inscription au grand-livre de la dette publique ou d’un carnet de rente belge à la Caisse d’épargne, d’au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins. La propriété de la femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs, au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens âgés de 25 ans accomplis et se trouvant dans l’un des cas suivants: A. Être porteur d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’un certificat homologué de fréquentation d’un cours complet d’enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés; B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée, qui impliquent la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l’enseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant lequel elles auront dû être occupées ou exercées. Nul ne peut cumuler plus de trois votes. -
7 februari 1921
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 21 ans accomplis, domiciliés depuis six mois au moins dans la même commune, et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi pourra, dans les mêmes conditions, attribuer le droit de vote aux femmes. Cette loi devra réunir au moins les deux tiers des suffrages. -
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
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Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis, domiciliés depuis six mois au moins dans la même commune, et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote. -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi. -
17 février 1994
33 — hernummerd tot 47
47 — hernummerd tot 61
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les séances des Chambres sont publiques.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 61
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de dix-huit ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.