Geschiedenis van artikel 46
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7 februari 1831
Elke Kamer bepaalt, in haar reglement, de wijze waarop zij haar bevoegdheden uitoefent.
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7 februari 1831
Draagt op deze versie het nummer 71
De Koning heeft het recht de Kamers, beide samen of elke afzonderlijk, te ontbinden. Bij het ontbindingsbesluit worden de kiezers binnen veertig dagen en de Kamers binnen twee maanden bijeengeroepen.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Draagt op deze versie het nummer 71
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres:1° soit rejette une motion de confiance au gouvernement et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours, à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d’un successeur au Premier ministre; 2° soit adopte une motion de méfiance à l’égard du gouvernement et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d’un successeur au Premier ministre.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu’après un délai de quarante-huit heures, suivant le dépôt de la motion.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
En outre, le Roi peut, en cas de démission du gouvernement, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois. -
17 février 1994
46 — hernummerd tot 60
71 — hernummerd tot 46
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres:1° soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours, à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d’un successeur au Premier ministre; 2° soit adopte une motion de méfiance à l’égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d’un successeur au Premier ministre.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu’après un délai de quarante-huit heures, suivant le dépôt de la motion.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L’acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 60
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
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En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L’acte de dissolution contient la convocation des électeurs dans les quarante jours et de la Chambre des représentants dans les deux mois.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
En cas de dissolution des deux Chambres, conformément à l’article 195, les Chambres sont convoquées dans les trois mois.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
En cas de dissolution anticipée, la nouvelle législature fédérale ne pourra courir au-delà du jour des premières élections pour le Parlement européen suivant cette dissolution.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, détermine, après les élections pour le Parlement européen de 2014, la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 6. Cette date correspond à la date d’entrée en vigueur de l’article 65, alinéa 3, et de l’article 118, § 2, alinéa 4. Les alinéas 4 et 5 entrent en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à cette date, les dispositions suivantes sont d’application en lieu et place des alinéas 4 et 5 : « La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat. L’acte de dissolution contient la convocation des électeurs dans les quarante jours et la convocation des Chambres dans les deux mois. La dissolution de la Chambre des représentants qui conduirait aux élections législatives fédérales qui auraient lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014, entraîne la dissolution du Sénat. Les électeurs pour la Chambre des représentants sont convoqués dans les quarante jours. Les Chambres sont convoquées dans les trois mois.».