Vergelijking van artikel 25bis
11 juni 1970 → 20 juli 1970
toegevoegdL’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
11 juni 1970 → 20 juli 1970
toegevoegdL’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.