Vergelijking van artikel 184
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai) → 31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
geschraptL’organisationtoegevoegdL'organisation et les attributions toegevoegddu service de toegevoegdpolice intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la geschraptgendarmerietoegevoegdloi. geschraptfonttoegevoegdLes geschraptl’objettoegevoegdéléments geschraptd’unetoegevoegdessentiels toegevoegddu statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.toegevoegd
Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.