Geschiedenis van artikel 157bis

1. 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Les éléments essentiels de la réforme qui concernent l’emploi des langues en matière judiciaire au sein de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort, ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   La loi fixe la date d’entrée en vigueur de cet article. Cette date correspond à la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

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