Vergelijking van artikel 137
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
toegevoegdEn vue de l’application de l’article 39, le Conseil de la Communauté française et le Conseil de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue a l’article 4, dernier alinéa.