Vergelijking van artikel 135
28 juli 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
28 juli 1971
geschrapt<b>[abrogé]</b>
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
toegevoegdJusqu’à ce que la loi prise en application de l’article 59bis, § 1er, alinéa 1er ait pourvu à la composition des Conseils et des Exécutifs de la Communauté française et de la Communauté flamande, le Conseil de la Communauté française comprend les membres du groupe linguistique français des deux Chambres et le Conseil de la Communauté flamande comprend les membres du groupe linguistique néerlandais des deux Chambres, le droit d’initiative appartient au Roi et aux membres des Conseils de Communauté et les articles 67, 69 et 129 sont applicables aux décrets.