Geschiedenis van artikel 118bis

1. 19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   A l'intérieur des frontières de l'État, les membres des Conseils des communautés et des régions, mentionnés aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.

   in de volledige tekst op die datum bekijken

2. 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   A l'intérieur des frontières de l'État, les membres des Parlements des communautés et des régions, mentionnés aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.

   in de volledige tekst op die datum bekijken