Vergelijking van artikel 115
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Il y a un geschraptConseil de la Communauté française et un geschraptConseil de la Communauté flamande, dénommé geschraptConseil flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Il y a un geschraptConseil de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article geschrapt39 comprennent, pour chaque région, un geschraptConseil.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Il y a un toegevoegdParlement de la Communauté française et un toegevoegdParlement de la Communauté flamande, dénommé toegevoegdParlement flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Il y a un toegevoegdParlement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article toegevoegd39, comprennent, pour chaque région, un toegevoegdParlement.