Vergelijking van artikel 110
28 juli 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
28 juli 1971
geschraptGeen belasting geschraptten geschraptbehoeve geschraptvan de geschraptStaat geschraptkan geschraptworden geschraptingevoerd geschraptdan geschraptdoor geschrapteen geschraptwet.
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur Conseil.
La loi détermine, relativement aux impositions visées au deuxième alinéa, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
toegevoegdAucun toegevoegdimpôt toegevoegdau toegevoegdprofit de toegevoegdl’État toegevoegdne toegevoegdpeut toegevoegdêtre toegevoegdétabli toegevoegdque toegevoegdpar toegevoegdune loi.
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.
toegevoegdLa loi détermine, relativement aux impositions visées au deuxième alinéa, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur Conseil.
La loi détermine, relativement aux impositions visées au deuxième alinéa, les exceptions dont la nécessité est démontrée.