Article 7
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.