Article 48
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.