Article 191
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.