Article 155
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.