Article 133
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.