Article 132
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.