La Constitution belge au fil de ses versions

Article 126

31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de communauté et de région, ainsi que les lois d’exécution visées à l’article 125, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.

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