Article 108
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.