Article 94
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.