Article 84
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.