Article 83
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s’il s’agit d’une matière visée à l’article 74, à l’article 77 ou à l’article 78.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s’il s’agit d’une matière visée à l’article 74, à l’article 77 ou à l’article 78.