Article 73
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.