Article 60
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.