Article 48
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.