Article 29
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.