Article 192
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.