Article 188
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.