Article 185
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.