Article 183
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.