Article 182
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.