Article 179
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.