Article 172
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.