Article 16
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.