Article 14
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.