Historique de l’article 134

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1. 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

   Porte le numéro 26bis à cette version

   Les lois prises en exécution de l’article 107quater déterminent la force juridique des règles que les organes qu’elles créent prennent dans les matières qu’elles déterminent.

   Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu’elles établissent.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les lois prises en exécution de l’article 107quater déterminent la force juridique des règles que les organes qu’elles créent prennent dans les matières qu’elles déterminent.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu’elles établissent.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   26bis — renuméroté 134

   Les lois prises en exécution de l’article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu’elles créent prennent dans les matières qu’elles déterminent.

   Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu’elles établissent.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les lois prises en exécution de l’article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu’elles créent prennent dans les matières qu’elles déterminent.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu’elles établissent.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet