Article 133
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.