Article 132
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.