Article 131
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.