La Constitution belge au fil de ses versions

Article 126

22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de communauté et de région, ainsi que les lois d’exécution visées à l’article 125, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.

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