Article 106
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.