Article 102
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.